Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 22 décembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026914756
Texte parentLEGITEXT000026914750
Référencearticle 3 de l'arrêté du 22 décembre 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2013. L'arrêté du 23 décembre 2010 fixant le montant des frais de tenue de compte du registre national des certificats d'économies d'énergie est abrogé à compter de cette même date.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Arrêté du 23 décembre 2010 : art. 1, art. 2, art. 4
Aller plus loin
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