Référencearticle 2 de l'arrêté du 2 janvier 2013 (version du 10 janvier 2013)Légifrance →
1. Sur la demande prévue à l'article 1er, le comptable public assignataire de la dépense fournit à l'ordonnateur la liste des redevables de la cotisation foncière des entreprises sous la forme d'un fichier informatique au format CSV comprenant les données suivantes pour chaque redevable :
2. ― département ;
3. ― commune ;
4. ― organisme public local ;
5. ― service des impôts des entreprises ;
6. ― dénomination ou nom/prénom du redevable ;
7. ― numéro SIREN du redevable ;
8. ― adresse d'imposition ;
9. ― base minimum taxée en 2012 ;
10. ― montant de la prise en charge à compléter et permettant sa totalisation automatique.
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