Référencearticle 5 de l'arrêté du 2 janvier 2013 (version du 10 janvier 2013)Légifrance →
1. Les dépenses de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre font l'objet, après ouverture des crédits budgétaires, de l'émission par l'ordonnateur d'un mandat global imputé sur l'exercice 2012 au compte 739118 « Autres reversements de fiscalité » avant le 30 janvier 2013. Les pièces justificatives de ce mandat sont la délibération prévue à l'article 4 et le fichier complété prévu à l'article 3.
2. Simultanément, l'ordonnateur transmet par messagerie électronique au comptable public assignataire de la dépense le fichier complété prévu à l'article 3 en rappelant les références du mandat de dépense concerné.
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