Arrêté du 28 novembre 2012 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 10 janvier 2013.

TexteArrêté du 28 novembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026917228
Texte parentLEGITEXT000026917210
Référencearticle 1 de l'arrêté du 28 novembre 2012 (version du 10 janvier 2013)Légifrance →

1. Les bénéficiaires des emplois réservés, visés aux articles L. 394 à L. 398 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, sont recrutés parmi les candidats inscrits sur la liste d'aptitude nationale établie par le ministre chargé de la défense, dans le respect de l'ordre de priorité défini à l'article L. 393 du code précité.

2. La liste des personnes qui font l'objet d'une audition est établie au vu de leur passeport professionnel. Elle est mise en ligne sur le site internet du ministère chargé du travail : ROMEO ( http://www.concours.travail.gouv.fr) .

3. Les candidats doivent avoir accompli et validé deux années d'études du premier cycle de l'enseignement supérieur correspondant à 120 crédits européens ou être titulaires d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau III ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes en application du décret du 13 février 2007 susvisé.

4. Les services chargés du recrutement sont tenus d'informer les candidats qui remplissent les conditions ci-dessus des modalités de sélection pour accéder au corps des contrôleurs du travail telles que fixées à l'article ci-après.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000026917228, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.