Arrêté du 31 janvier 2008 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2013.

TexteArrêté du 31 janvier 2008

RattachementTITRE II DÉCLARATION ANNUELLE DES ÉMISSIONS ET DE TRANSFERTS DE POLLUANTS ET DES DÉCHETS

IdentifiantLEGIARTI000026918354

Texte parentLEGITEXT000026918330

Référencearticle 8 de l'arrêté du 31 janvier 2008 (version du 1er janvier 2013)Légifrance →

1. A la requête de l'exploitant, les données d'émissions et de transferts de polluants et des déchets qu'il a déclarées et qui sont de nature à entraîner notamment la divulgation de secrets de fabrication ou à faciliter des actes susceptibles de porter atteinte à la santé, la sécurité et la salubrité publiques peuvent être considérées comme confidentielles et ne sont pas publiées dans le registre des émissions polluantes et des déchets.

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