Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-22 du 8 janvier 2013
IdentifiantLEGIARTI000026920754
Texte parentLEGITEXT000026920742
Référencearticle 1 du décret n°2013-22 du 8 janvier 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'intitulé du 3 du sous-paragraphe 2 du paragraphe 10 de la sous-section 4 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles est remplacé par l'intitulé suivant : « Evaluation et validation du niveau de perte d'autonomie et des besoins en soins des personnes hébergées. Voies de recours. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'action sociale et des familles Divisions : 3 Evaluation et validation du niveau de perte d'autonomie et des besoins en soins des personnes hébergées. Voies de recours.
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