Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-22 du 8 janvier 2013
IdentifiantLEGIARTI000026920756
Texte parentLEGITEXT000026920742
Référencearticle 4 du décret n°2013-22 du 8 janvier 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 314-173 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 314-173.-Lors du renouvellement des évaluations par application du dernier alinéa de l'article R. 314-170, une décision budgétaire modificative prend en compte, le cas échéant, les nouvelles valeurs du groupe iso-ressources moyen pondéré et du pathos moyen pondéré, telles que déterminées aux articles R. 314-170-2 et R. 314-170-5, dans les conditions prévues par l'article R. 314-46. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'action sociale et des familles : art. R314-173
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