Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-22 du 8 janvier 2013
IdentifiantLEGIARTI000026920758
Texte parentLEGITEXT000026920742
Référencearticle 5 du décret n°2013-22 du 8 janvier 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. ― Au premier alinéa de l'article R. 314-38 du même code, les mots : « après avis de la caisse régionale d'assurance maladie» sont supprimés.
2. II. ― Au deuxième alinéa de l'article R. 314-184 du même code, les mots : « dès lors que ce dernier connaît, par rapport à l'année précédente, une évolution supérieure à un nombre de points fixé par arrêté du ministre chargé des personnes âgées » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'action sociale et des familles : art. R314-184
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