1. Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'intérieur, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2013-22 du 8 janvier 2013 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 11 janvier 2013.
TexteDécret n°2013-22 du 8 janvier 2013
IdentifiantLEGIARTI000026920760
Texte parentLEGITEXT000026920742
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