Texte publié au Journal officiel
1. A N N E X E S A N N E X E 1 LIMITES DE COMPÉTENCES RELATIVES AU RÈGLEMENT AMIABLE DES DOMMAGES
2. DÉCISION D'ALLOCATION d'une indemnité définitive (1)
3. DÉCISION D'ALLOCATION d'une indemnité provisionnelle
4. DÉCISION DE REJET (sauf en matière d'opposition de la prescription prévue par la
5. loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968)
6. DÉCISION DE MISE À CHARGE
7. A l'égard des tiers
8. A l'égard du personnel militaire ou civil de la défense
9. 100 000 € (3) (4)
10. 30 000 € (4)
11. Illimité (2)
12. Illimité (2)
13. 5 400 €
14. (1) Si, à l'occasion d'un même dommage, il y a plusieurs victimes, c'est l'indemnité la plus élevée susceptible d'être accordée qui doit être prise en considération pour déterminer la compétence au titre de l'ensemble de l'affaire. (2) Le montant des décisions de rejet et des décisions de mise à charge à l'égard des tiers est limité à 54 000 € en ce qui concerne les dommages spécifiquement maritimes. (3) Sauf en ce qui concerne les indemnités destinées à réparer les dommages causés par les déflagrations résultant des vols supersoniques pour lesquels le montant de la délégation est fixé à 18 000 €. (4) Les décisions d'allocation (indemnités provisionnelles ou définitives) prises par les directions du commissariat en opération extérieure ne concernent que la réparation amiable des dommages causés aux tiers par les forces françaises. Les dommages subis par les militaires français en opération extérieure sont indemnisés par le service local du contentieux de Villacoublay (blessures, dommages matériels) ou la direction des affaires juridiques (décès).
15. A N N E X E 2
16. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES MENTIONNÉES À L'ARTICLE 1er DE L'ARRÊTÉ DU 23 DÉCEMBRE 2009 ENTRE LES SERVICES LOCAUX DU CONTENTIEUX, LES DIRECTIONS DU COMMISSARIAT D'OUTRE-MER ET LES DIRECTIONS DU COMMISSARIAT EN OPÉRATION EXTÉRIEURE
17. Critère de répartition des compétences en matière de règlement des dommages
18. Principe : pour l'ensemble des dommages causés ou subis par les armées, la direction générale de l'armement et les services communs.
19. Lieu d'affectation (rattachement à une base de défense (BdD) de l'agent de l'Etat ou du matériel (équipement) impliqué.
20. Exceptions : ― gendarmerie ; ― dommages aériens ; ― dommages en OPEX ; ― dommages causés ou subis par les agents du ministère affectés à l'étranger et non soutenus par une direction du commissariat ; ― dommages causés aux tiers par les agents du ministère en mission en outre-mer et à l'étranger.
21. Lieu de survenance du dommage.
22. En cas de conflit de compétence entre plusieurs services, un seul aura la charge de l'ensemble du dossier.
23. Sphère de compétence
24. Service local du contentieux
25. Hors gendarmerie (BdD de rattachement ou zone géographique de la BdD)
26. Gendarmerie (1)
27. Bordeaux
28. Bordeaux-Mérignac Cazaux Mont-de-Marsan Pau-Bayonne-Tarbes Toulouse-Castres Montauban-Agen Brive-la-Gaillarde Poitiers-Saint-Maixent
29. Rochefort-Cognac Angoulême
30. Faits survenus dans les régions de gendarmerie : ― Aquitaine ; ― Limousin ; ― Midi-Pyrénées ; ― Poitou-Charentes.
31. Lyon
32. Clermont-Ferrand Lyon-Mont-Verdun Valence La Valbonne Grenoble-Annecy-Chambéry Dijon Gap
33. Faits survenus dans les régions de gendarmerie : ― Auvergne ; ― Rhône-Alpes ; ― Corse ; ― Languedoc-Roussillon ; ― Provence-Alpes-Côte d'Azur. Faits survenus dans l'arrondissement maritime Méditerranée impliquant des gendarmes maritimes.
34. Metz
35. Besançon Epinal-Luxeuil Belfort Colmar Nancy Metz Verdun Phalsbourg Strasbourg-Haguenau Chaumont-Saint-Dizier Charleville-Mézières Mourmelon-Mailly
36. Faits survenus dans les régions de gendarmerie : ― Alsace ; ― Bourgogne ; ― Champagne-Ardenne ; ― Franche-Comté ; ― Lorraine ; ― Nord-Pas-de-Calais ; ― Picardie.
37. Rennes
38. Rennes Brest-Lorient Vannes-Coëtquidan Angers-Le Mans-Saumur Cherbourg
39. Faits survenus dans les régions de gendarmerie : ― Basse-Normandie ; ― Bretagne ; ― Centre ; ― Haute-Normandie ; ― Pays de la Loire ; Faits survenus dans les arrondissements maritimes Atlantique et Manche-mer du Nord impliquant des gendarmes maritimes.
40. Toulon
41. Calvi Solenzara Toulon Draguignan Saint-Christol Nîmes-Orange-Laudun Istres-Salon-de-Provence Marseille-Aubagne Carcassonne
42. Néant
43. Villacoublay
44. Lille Creil Orléans Bourges-Avord Tours Evreux Montlhéry Paris-Ile-de-France Théâtres d'opérations : ― indemnisation des dommages subis par les militaires français ; ― indemnisation des dommages causés aux tiers par les forces françaises survenus sur un théâtre non soutenu par une direction du commissariat ; ― recouvrement du préjudice de l'Etat à l'encontre des agents de l'Etat et des tiers, dans la limite des seuils fixés en annexe 1, pour les dommages survenus sur un théâtre non soutenu par une direction du commissariat. Affectations à l'étranger : dommages causés ou subis par les agents du ministère affectés à l'étranger sur un territoire non soutenu par une direction du commissariat. Missions à l'étranger : dommages causés aux tiers par les agents du ministère en mission sur un territoire non soutenu par une direction du commissariat.
45. Faits survenus dans la région de gendarmerie : Ile-de-France. Faits survenus sur l'ensemble du territoire métropolitain impliquant des gendarmes de l'air.
46. Directions du commissariat d'outre-mer (2)
47. Hors gendarmerie (BdD de rattachement ou zone géographique de la BdD)
48. Gendarmerie
49. Fort-de-France
50. BdD Antilles BdD de Guyane
51. Faits survenus sur les territoires de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
52. Saint-Denis
53. BdD La Réunion-Mayotte
54. Faits survenus dans la zone sud de l'océan Indien.
55. Nouméa
56. BdD Nouvelle-Calédonie
57. Faits survenus en Nouvelle-Calédonie.
58. Papeete
59. BdD Polynésie française
60. Faits survenus en Polynésie française.
61. Djibouti
62. Base des forces françaises de Djibouti
63. Faits survenus à Djibouti.
64. Gabon
65. Base des forces françaises du Gabon
66. Faits survenus au Gabon.
67. Sénégal
68. Base des éléments français au Sénégal
69. Faits survenus au Sénégal.
70. Emirats arabes unis
71. Base des forces françaises des Emirats arabes unis
72. Faits survenus aux Emirats arabes unis.
73. Directions du commissariat en OPEX
74. Domaines de compétences
75. Indemnisation des dommages causés aux tiers par les forces françaises pour les faits survenus sur le théâtre d'opération et, le cas échéant, sur les théâtres annexes soutenus. Recouvrement du préjudice de l'Etat à l'encontre des agents de l'Etat et des tiers pour les faits survenus sur le théâtre d'opération et, le cas échéant, sur les théâtres annexes soutenus, dans la limite des seuils fixés en annexe 1.
76. (1) Conformément à l'annexe 8 de la délégation de gestion conclue entre le ministère de la défense et le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales le 28 juillet 2008. (2) Les directions du commissariat d'outre-mer sont compétentes pour les dommages causés aux tiers par les agents en mission sur « les territoires » dont elles assurent le soutien.
77. A N N E X E 3 RÉPARTITION DES RESSORTS DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS PAR ORGANISMES
78. ORGANISMES
79. TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS
80. Service local du contentieux de Lyon
81. Clermont-Ferrand, Dijon, Grenoble, Lyon
82. Service local du contentieux de Bordeaux
83. Bordeaux, Limoges, Poitiers, Pau, Toulouse
84. Service local du contentieux de Rennes
85. Caen, Nantes, Rennes
86. Service local du contentieux de Metz
87. Besançon, Châlons-en-Champagne, Nancy, Strasbourg
88. Service local du contentieux de Toulon
89. Bastia, Marseille, Montpellier, Nice, Nîmes, Toulon
90. Service local du contentieux de Villacoublay
91. Amiens, Cergy-Pontoise, Lille, Melun, Montreuil, Orléans, Paris, Rouen, Versailles
92. A N N E X E 4 RÉPARTITION DES COMPÉTENCES MENTIONNÉES À L'ARTICLE 7 DE L'ARRÊTÉ DU 23 DÉCEMBRE 2009 ENTRE LES SERVICES LOCAUX DU CONTENTIEUX Critère de répartition des compétences en matière de protection juridique
93. Principe : pour l'ensemble des agents militaires et civils des armées, de la direction générale de l'armement et des services communs.
94. Lieu d'affectation (rattachement à une BdD) de l'agent de l'Etat impliqué.
95. Exception : gendarmerie.
96. Lieu de survenance des faits.
97. Sphère de compétence
98. SERVICE LOCAL DU CONTENTIEUX
99. HORS GENDARMERIE (BdD de rattachement ou zone géographique de la BdD)
100. GENDARMERIE
101. Bordeaux
102. Bordeaux-Mérignac Cazaux Mont-de-Marsan Pau-Bayonne-Tarbes Toulouse-Castres Montauban-Agen Brive-la-Gaillarde Poitiers-Saint-Maixent Rochefort-Cognac Angoulême
103. Faits survenus dans les régions de gendarmerie : Aquitaine ; Limousin ; Midi-Pyrénées ; Poitou-Charentes.
104. Lyon
105. Clermont-Ferrand Lyon-Mont-Verdun Valence La Valbonne Grenoble-Annecy-Chambéry Dijon Gap
106. Faits survenus dans les régions de gendarmerie : Auvergne ; Rhône-Alpes ; Corse ; Languedoc-Roussillon ; Provence-Alpes-Côte d'Azur. Faits survenus dans l'arrondissement maritime Méditerranée impliquant des gendarmes maritimes.
107. Metz
108. Besançon Epinal-Luxeuil Belfort Colmar Nancy Metz Verdun Phalsbourg Strasbourg-Haguenau Chaumont-Saint-Dizier Charleville-Mézières Mourmelon-Mailly
109. Faits survenus dans les régions de gendarmerie : Alsace ; Bourgogne ; Champagne-Ardenne ; Franche-Comté ; Lorraine ; Nord-Pas-de-Calais ; Picardie.
110. Rennes
111. Rennes Brest-Lorient Vannes-Coëtquidan Angers-Le Mans-Saumur Cherbourg
112. Faits survenus dans les régions de gendarmerie : Basse-Normandie ; Bretagne ; Centre ; Haute-Normandie ; Pays de la Loire. Faits survenus dans les arrondissements maritimes Atlantique et Manche-Mer du Nord impliquant des gendarmes maritimes.
113. Toulon
114. Calvi Solenzara Toulon Draguignan Saint-Christol Nîmes-Orange-Laudun Istres-Salon-de-Provence Marseille-Aubagne Carcassonne
115. Néant
116. Villacoublay
117. Lille Creil Orléans Bourges-Avord Tours Evreux Montlhéry Paris-Ile-de-France
118. Faits survenus dans les régions de gendarmerie : Ile-de-France. Faits survenus sur l'ensemble du territoire métropolitain impliquant des gendarmes de l'air.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 23 décembre 2009
Divisions : Art. Annexe 1 ; Art. Annexe 2 ; Art. Annexe 3 ; Art. Annexe 4