Article en vigueur depuis le 11 janvier 2013.
1. Les organisations syndicales représentatives suivantes sont habilitées à proposer les représentants prévus au IV de l'article 9 de la loi en date du 24 janvier 2012 susvisée selon les proportions suivantes :
2. CGT-FSU : 3 ;
3. FO : 2 ;
4. CFDT : 2.
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