Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Vu la loi n° 2012-77 en date du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France, notamment son article 9 ;
Vu le décret n° 2013-24 du 8 janvier 2013 relatif aux conditions de désignation, à titre transitoire, de représentants du personnel, interlocuteurs du directeur général de Voies navigables de France ;
Vu les résultats des élections des représentants du personnel au comité technique ministériel du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 20 octobre 2011,
Arrête :
1. Les organisations syndicales représentatives suivantes sont habilitées à désigner les représentants prévus au 1° du I de l'article 9 de la loi du 24 janvier 2012 susvisée selon les proportions suivantes :
2. CGT-FSU : 4 ;
3. FO : 3 ;
4. CFDT : 2 ;
5. UNSA : 1.
1. Les organisations syndicales représentatives suivantes sont habilitées à désigner les représentants prévus au 1° du II de l'article 9 de la loi du 24 janvier 2012 susvisée selon les proportions suivantes :
2. CGT-FSU : 4 ;
3. FO : 3 ;
4. CFDT : 2 ;
5. UNSA : 1.
1. Le directeur général de Voies navigables de France est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 8 janvier 2013.
Frédéric Cuvillier
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 10 janvier 2013).