Article en vigueur depuis le 11 janvier 2013.
1. Les organisations syndicales représentatives suivantes sont habilitées à désigner les représentants prévus au 1° du II de l'article 9 de la loi du 24 janvier 2012 susvisée selon les proportions suivantes :
2. CGT-FSU : 4 ;
3. FO : 3 ;
4. CFDT : 2 ;
5. UNSA : 1.
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