1. Au sein du conseil d'administration de Voies navigables de France, les représentants du personnel des services transférés de l'Etat mentionnés au IV de l'article 9 de la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 sont au nombre de sept.
Décret n°2013-25 du 8 janvier 2013 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 11 janvier 2013.
TexteDécret n°2013-25 du 8 janvier 2013
RattachementTITRE Ier : CONDITIONS DE DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL DES SERVICES DE L'ÉTAT
IdentifiantLEGIARTI000026921051
Texte parentLEGITEXT000026921043
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