Arrêté du 28 décembre 2012 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 11 janvier 2013.

TexteArrêté du 28 décembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026921104
Texte parentLEGITEXT000026921092
Référencearticle 4 de l'arrêté du 28 décembre 2012 (version du 11 janvier 2013)Légifrance →

1. Plusieurs recteurs d'académie ou vice-recteurs peuvent mettre en place une organisation commune pour les concours de recrutement des infirmiers du ministère de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.

2. Dans ce cas, l'organisation matérielle des épreuves et la nomination du jury font l'objet de décisions conjointes des recteurs d'académie ou vice-recteurs concernés. Le jury établit pour chaque académie ou vice-rectorat concerné la liste de classement des lauréats.

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