Arrêté du 31 décembre 2012 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 11 janvier 2013.

TexteArrêté du 31 décembre 2012

IdentifiantLEGIARTI000026921125

Texte parentLEGITEXT000026921119

Référencearticle 3 de l'arrêté du 31 décembre 2012 (version du 11 janvier 2013)Légifrance →

1. La direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger est dirigée par un directeur ayant la qualité de comptable public.

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