Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2013-33 du 10 janvier 2013
IdentifiantLEGIARTI000026925413
Texte parentLEGITEXT000026925400
Référencearticle 1 du décret n° 2013-33 du 10 janvier 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 23 décembre 1982 susvisé est modifié ainsi qu'il suit à compter du 1er janvier 2013 :
2. 1° A l'article 1er, les mots : « à compter du 1er juillet 2012 » sont remplacés par les mots : « à compter du 1er janvier 2013 » ;
3. 2° Le barème A ci-annexé se substitue à compter du 1er janvier 2013 au barème A annexé au décret du 23 décembre 1982 susvisé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°82-1105 du 23 décembre 1982 : art. 1
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