1. En application de l'article 7 du décret du 3 mai 2012 susvisé, les modalités d'organisation générale des examens professionnalisés pour l'accès aux corps de secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et de certains corps analogues régis par le décret du 18 novembre 1994 et par le décret du 19 mars 2010 susvisés, et au corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat régi par le décret du 28 septembre 2012 susvisé, sont fixées par les dispositions du présent arrêté.
Arrêté du 9 janvier 2013 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 12 janvier 2013.
TexteArrêté du 9 janvier 2013
IdentifiantLEGIARTI000026926661
Texte parentLEGITEXT000026926643
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