Arrêté du 9 janvier 2013 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 12 janvier 2013.

TexteArrêté du 9 janvier 2013
RattachementA. ― Dispositions communes aux corps mentionnés à l'article 1er du présent arrêté
IdentifiantLEGIARTI000026926669
Texte parentLEGITEXT000026926643
Référencearticle 4 de l'arrêté du 9 janvier 2013 (version du 12 janvier 2013)Légifrance →

1. Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle, prévu à l'article 3 ci-dessus, est établi préalablement par le candidat en suivant le modèle fixé en annexe I au présent arrêté.

2. Le modèle du dossier et le guide de remplissage ainsi que la fiche relative à l'emploi-référence de secrétaire administratif, de technicien de laboratoire et d'assistant de service social du répertoire interministériel des métiers de l'Etat (RIME) sont disponibles sur le site internet du ministère concerné.

3. Le candidat remet son dossier à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture de l'examen professionnel. Ce dossier est transmis au jury, au moins quinze jours avant le début de l'épreuve d'admission, par le service organisateur du ministère concerné.

4. Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'est pas noté.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000026926669, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.