Arrêté du 9 janvier 2013 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 12 janvier 2013.

TexteArrêté du 9 janvier 2013

RattachementC. ― Dispositions communes aux parties A et B

IdentifiantLEGIARTI000026926674

Texte parentLEGITEXT000026926643

Référencearticle 8 de l'arrêté du 9 janvier 2013 (version du 12 janvier 2013)Légifrance →

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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