Référencearticle 7 de l'arrêté du 7 janvier 2013 (version du 12 janvier 2013)Légifrance →
1. Flux thermiques entre installations.
2. Lorsqu'une sous-installation avec référentiel de produit comprend de la chaleur mesurable importée en provenance d'une installation ou d'une autre entité non incluse dans le système d'échanges de quotas d'émission, le nombre annuel provisoire de quotas d'émission alloués à titre gratuit à la sous-installation avec référentiel de produit concernée, déterminé conformément à l'article 2-I a, est diminué de la quantité de chaleur historiquement importée en provenance d'une installation ou d'une autre entité non incluse dans le système d'échange de quotas d'émission durant l'année concernée, multipliée par la valeur du référentiel de chaleur relatif à la chaleur mesurable figurant à l'annexe I de la décision du 27 avril 2011 précitée.
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