Arrêté du 28 décembre 2012 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 12 janvier 2013.

TexteArrêté du 28 décembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026927356
Texte parentLEGITEXT000026927343
Référencearticle 1 de l'arrêté du 28 décembre 2012 (version du 12 janvier 2013)Légifrance →

1. Pour les membres du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts affectés à l'établissement public Voies navigables de France, sont déléguées au directeur général de Voies navigables de France les décisions de gestion suivantes :

2. 1° Les décisions relatives à l'exercice des fonctions à temps partiel ainsi que le retour dans l'exercice des fonctions à temps plein ;

3. 2° Les décisions relatives aux autorisations d'absence, aménagements et facilités d'horaires, à la gestion des jours de réduction du temps de travail ainsi que celles relatives aux congés suivants :

4. a) Annuels et administratifs ;

5. b) Bonifiés ;

6. c) De maternité ;

7. d) De paternité ;

8. e) D'adoption ;

9. f) De solidarité familiale ;

10. g) De présence parentale ;

11. h) De formation professionnelle ;

12. i) De validation des acquis de l'expérience ;

13. j) De bilan de compétences ;

14. k) De formation syndicale ;

15. l) Pour siéger en qualité de représentant d'une association ou d'une mutuelle dans une instance instituée auprès d'une autorité de l'Etat ou d'une collectivité territoriale ;

16. m) Pour participer aux activités des associations de jeunesse et d'éducation populaire des fédérations et associations sportives ou de plein air légalement constituées destinées à favoriser la préparation, la formation ou le perfectionnement des cadres et animateurs ;

17. n) De maladie, de longue maladie, de longue durée, pour accident de service ou maladie professionnelle, la reprise de fonctions à l'issue d'un congé de longue maladie ou de longue durée, la reprise à temps partiel thérapeutique, à l'exclusion des décisions qui nécessitent l'avis du comité médical supérieur ;

18. 3° Les décisions relatives aux positions d'accomplissement :

19. a) Du service national ;

20. b) D'activités dans la réserve opérationnelle ;

21. c) D'activités dans la réserve sanitaire ;

22. d) D'activités dans la réserve civile de la police nationale ;

23. 4° Les décisions relatives à l'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activités prévu par les dispositions du chapitre Ier du décret du 2 mai 2007 susvisé ;

24. 5° Les décisions relatives à l'ouverture, à la fermeture et à la gestion d'un compte épargne-temps ;

25. 6° Les décisions relatives à la gestion du droit individuel à la formation et aux périodes de professionnalisation.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000026927356, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.