1. La réorganisation des services territoriaux de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité du ministère de l'intérieur constitue une opération de restructuration de service et ouvre droit au bénéfice de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret du 17 avril 2008 susvisé.
Arrêté du 3 janvier 2013 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 12 janvier 2013.
TexteArrêté du 3 janvier 2013
IdentifiantLEGIARTI000026927485
Texte parentLEGITEXT000026927482
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