Décret n°2013-31 du 9 janvier 2013 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 12 janvier 2013.

TexteDécret n°2013-31 du 9 janvier 2013
IdentifiantLEGIARTI000026927528
Texte parentLEGITEXT000026927494
Référencearticle 3 du décret n°2013-31 du 9 janvier 2013 (version du 12 janvier 2013)Légifrance →

1. A l'issue de l'expérimentation, les agences régionales de santé concernées remettent au ministre chargé de la santé un rapport d'évaluation établi selon des modalités fixées par le ministre chargé de la santé.

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