Référencearticle 1 de l'arrêté du 4 janvier 2013 (version du 12 janvier 2013)Légifrance →
1. Pour l'application de l'article R. 2124-65 du code susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service (NAS) sont les suivantes :
FONCTIONS
DÉPARTEMENT
VILLE
NOMBRE DE POSTES
Direction générale de l'administration et de la fonction publique
2
Gardien IRA Metz
Moselle
Metz
1
Gardien IRA Bastia
Haute-Corse
Bastia
1
Total NAS établissements publics
2
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