Référencearticle 3 du décret n°2013-34 du 10 janvier 2013 (version du 1er mars 2013)Légifrance →
1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant celui de sa publication.
2. Les procédures et travaux en cours à cette date au sein de l'Autorité de la statistique publique, du Conseil national de l'information statistique et de ses instances, du comité du secret statistique et du comité du label de la statistique publique se poursuivent dans le cadre fixé par les dispositions du présent décret.
3. Les dispositions du 13° de l'article 2 s'appliquent au président du comité du secret statistique en fonctions à la date de publication du présent décret.
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