Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 11 janvier 2013
IdentifiantLEGIARTI000026929808
Texte parentLEGITEXT000026929805
Référencearticle 1 de l'arrêté du 11 janvier 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la fin de l'article 9-2 de l'arrêté du 22 mars 1999 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
2. « 6° Le cas échéant, une copie du ou des contrats de cession portant sur les droits de propriété littéraire et artistique du ou des auteurs des compositions musicales accompagnant l'œuvre cinématographique de courte durée. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 22 mars 1999 : art. 9-2
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