1. A l'égard de la Caisse des dépôts et consignations, les dispositions des articles D. 1, D. 20 et D. 21 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction issue du décret du 10 janvier 2013 susvisé, prennent effet à compter de la date d'entrée en vigueur de ce décret.
Arrêté du 10 janvier 2013 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 13 janvier 2013.
TexteArrêté du 10 janvier 2013
IdentifiantLEGIARTI000026929978
Texte parentLEGITEXT000026929975
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