Arrêté du 20 novembre 2012 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 14 janvier 2013.

TexteArrêté du 20 novembre 2012

IdentifiantLEGIARTI000026930125

Texte parentLEGITEXT000026930120

Référencearticle 1 de l'arrêté du 20 novembre 2012 (version du 14 janvier 2013)Légifrance →

1. Le montant de l'aide de l'Etat pour les emplois d'avenir conclus sous forme de contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE) est fixé à 75 % du taux horaire brut du salaire minimum interprofessionnel garanti.

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