Référencearticle 2 de l'arrêté du 3 janvier 2013 (version du 16 janvier 2013)Légifrance →
1. Demandes de paiement relatives aux plans collectifs locaux agréés au titre de la campagne 2010-2011.
2. La date limite de dépôt des demandes de paiement relatives aux plantations 2012-2013, y compris le complément palissage et/ ou irrigation, réalisées dans le cadre des plans collectifs locaux agréés en application des dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 7 juin 2011 susvisé est fixée au 31 juillet 2014.
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