1. Le délai prévu pour déposer les dossiers de reconnaissance comme organisme à vocation sanitaire pour une aire d'intervention nationale prévus aux articles R. 201-17 ne peut excéder six mois à compter de l'inscription de l'espèce concernée à l'annexe du présent arrêté.
Arrêté du 4 janvier 2013 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 16 janvier 2013.
TexteArrêté du 4 janvier 2013
IdentifiantLEGIARTI000026940518
Texte parentLEGITEXT000026940509
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