Décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 · Article

Article 15

Article en vigueur depuis le 1er mars 2013.

TexteDécret n° 2009-318 du 20 mars 2009

RattachementCHAPITRE II : LE COMITE DU SECRET STATISTIQUE

IdentifiantLEGIARTI000026941848

Texte parentLEGITEXT000026941801

Référencearticle 15 du décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 (version du 1er mars 2013)Légifrance →

1. Le président du comité du secret statistique est nommé pour une durée de six ans. Son mandat est renouvelable une fois.

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