1. Le comité du label examine les projets d'exploitation, à des fins d'information générale, des données issues de l'activité des administrations, des organismes publics et des organismes privés chargés d'un service public et transmet ses recommandations au bureau du Conseil national de l'information statistique.
Décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 · Article
Article 21
Article abrogé, en vigueur du 26 mars 2009 au 1er mars 2013.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 2009-318 du 20 mars 2009
RattachementCHAPITRE IV : LE COMITE DU LABEL
IdentifiantLEGIARTI000020430192
Texte parentLEGITEXT000026941801
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