1. Le ministre chargé de l'économie arrête le programme annuel des enquêtes statistiques, qui comprend l'indication du caractère obligatoire ou non de chaque enquête. Cet arrêté est pris après avis du comité du label.
Décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 · Article
Article 25
Article en vigueur depuis le 26 mars 2009.
TexteDécret n° 2009-318 du 20 mars 2009
RattachementCHAPITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES
IdentifiantLEGIARTI000020430204
Texte parentLEGITEXT000026941801
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