Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2009-318 du 20 mars 2009
RattachementCHAPITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES
IdentifiantLEGIARTI000020430210
Texte parentLEGITEXT000026941801
Référencearticle 28 du décret n° 2009-318 du 20 mars 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Dans le premier alinéa de l'article 7 de la loi du 7 juin 1951 susvisée, les mots : « prévues aux articles 13 à 20 du décret n° 84-628 du 17 juillet 1984 modifié relatif au Conseil national de l'information statistique et portant application de cette loi » sont remplacés par les mots : « fixées par le décret prévu au II de l'article 1er bis ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n°51-711 du 7 juin 1951 : art. 7
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