Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 2005-333 du 7 avril 2005relatif au Conseil national de l'information statistique et au comité du secret statistique est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- Décret n°2005-333 du 7 avril 2005 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12, art. 13, art. 14, art. 15, art. 16, art. 17, art. 18, art. 19, art. 20, art. 21, art. 22, art. 23, art. 24, art. 25, art. 26, art. 27, art. 28, art. 29, art. 30, art. 31
Divisions : TITRE Ier : LE CONSEIL NATIONAL DE L'INFORMATION STATISTIQUE ; Chapitre Ier : Attributions. ; Chapitre II : Composition. ; Chapitre III : Fonctionnement. ; Chapitre IV : Le comité du contentieux des enquêtes statistiques obligatoires. ; Chapitre V : Le comité du label des enquêtes statistiques. ; Chapitre VI : La commission nationale des nomenclatures économiques et sociales. ; Chapitre VII : La commission nationale d'évaluation du recensement de la population. ; TITRE II : LE COMITÉ DU SECRET STATISTIQUE ; Chapitre Ier : Composition. ; Chapitre II : Fonctionnement. ; TITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES.