1. Outre son assemblée plénière et son bureau, le Conseil national de l'information statistique comprend le comité du contentieux des enquêtes statistiques obligatoires, la Commission nationale d'évaluation du recensement de la population et des commissions thématiques et groupes de travail.
Décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 15 novembre 2015.
TexteDécret n° 2009-318 du 20 mars 2009
RattachementCHAPITRE IER : ORGANISATION GENERALE
IdentifiantLEGIARTI000031487556
Texte parentLEGITEXT000026941801
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