1. La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la culture et de la communication sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 · Article
Article 31
Article en vigueur depuis le 26 mars 2009.
TexteDécret n° 2009-318 du 20 mars 2009
RattachementCHAPITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES
IdentifiantLEGIARTI000020430212
Texte parentLEGITEXT000026941801
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