1. L'assemblée plénière du Conseil national de l'information statistique délibère sur les avis préparés par les commissions thématiques et peut adopter des avis généraux.
Décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 1er mars 2013.
TexteDécret n° 2009-318 du 20 mars 2009
RattachementCHAPITRE IER : ORGANISATION GENERALE
IdentifiantLEGIARTI000026941824
Texte parentLEGITEXT000026941801
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