Article 1 LEGIARTI000026943356
A créé :
- Code de la santé publique : art. R1123-19-1, art. R1123-19-2, art. R1123-19-3
A modifié :
- Code de la santé publique : art. R1123-19
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2013-45 du 14 janvier 2013 relatif à l'application aux comités de protection des personnes du régime de comptabilité publique
Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 16 janvier 2013
NatureDécret
Signé le14 janvier 2013
Publié le16 janvier 2013
Articles3 articles en vigueur
NORAFSP1240435D
IdentifiantLEGITEXT000026943349
Publics concernés : comités de protection des personnes mentionnés à l'article L. 1123-1 du code de la santé publique. Objet : application du régime de comptabilité publique aux comités de protection des personnes. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2013. Références : les dispositions du code de la santé publique modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 ;
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat, notamment le III de son article 53 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000026943358
1. I. ― Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2013.
2. II. ― Par dérogation au I et à l'article R. 1123-19-1 du code de la santé publique, le budget de l'année 2013 est transmis par voie électronique sans délai aux ministres chargés de la santé et du budget. Il est exécutoire au 1er janvier 2013 à moins que l'une de ces autorités n'y fasse opposition avant l'échéance de cette date.
Article 3 LEGIARTI000026943360
1. Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 14 janvier 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales et de la santé, Marisol Touraine Le ministre de l'économie et des finances, Pierre Moscovici Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, Jérôme Cahuzac
Textes cités liens · DILA4
Code de la santé publique (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 16 janvier 2013).