Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 3 du décret du 9 juin 2010 susvisé, le I est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « I. ― Un entrepositaire agréé ou un expéditeur enregistré établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne peut livrer directement en France métropolitaine en suspension des droits d'accise des produits, sous couvert du document administratif électronique unique mentionné à l'article 158 septdecies du code des douanes, à des opérateurs, autres que des particuliers, désignés par un destinataire enregistré en France métropolitaine, sans que ces produits soient préalablement réceptionnés dans les locaux de ce dernier. Pour chaque livraison, l'adresse du dernier destinataire réel figurera sur le document d'accompagnement. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2010-632 du 9 juin 2010 : art. 3