Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 3 du décret du 9 juin 2010 susvisé, il est inséré un article 3 bis ainsi rédigé :
2. « Art. 3 bis.-Un entrepositaire agréé ou un expéditeur enregistré peut fractionner en France métropolitaine une livraison en suspension des droits d'accise dans les conditions suivantes :
3. ― le destinataire initial et les nouveaux destinataires ont le statut d'entrepositaire agréé, le destinataire initial pouvant être inclus dans les nouveaux destinataires. Les nouveaux destinataires ne doivent pas dépasser le nombre de neuf ;
4. ― la somme totale des quantités de produits soumis à accise inscrits sur les documents administratifs électroniques issus du fractionnement équivaut à la somme totale inscrite dans le document administratif électronique initial. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2010-632 du 9 juin 2010
Divisions : Art. 3 bis