Décret n°2013-49 du 14 janvier 2013 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 17 janvier 2013.

TexteDécret n°2013-49 du 14 janvier 2013

IdentifiantLEGIARTI000026943530

Texte parentLEGITEXT000026943516

Référencearticle 4 du décret n°2013-49 du 14 janvier 2013 (version du 17 janvier 2013)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret sont applicables aux prestations dues à compter du 1er janvier 2013.

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