Décret n°2013-54 du 15 janvier 2013 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 8 octobre 2015.

TexteDécret n°2013-54 du 15 janvier 2013
IdentifiantLEGIARTI000031277893
Texte parentLEGITEXT000026945595
Référencearticle 1 du décret n°2013-54 du 15 janvier 2013 (version du 8 octobre 2015)Légifrance →

1. Le montant annuel de l'aide financière de l'Etat par poste de travail à temps plein pour les contrats conclus en application de l'article L. 5134-100 du code du travail est fixé à 18 823,09 euros.

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