1. Le directeur général de l'offre de soins, le directeur de la sécurité sociale et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 janvier 2013 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 18 janvier 2013.
TexteArrêté du 8 janvier 2013
IdentifiantLEGIARTI000026946072
Texte parentLEGITEXT000026946060
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