1. Par dérogation à l'arrêté du 1er novembre 2006 susvisé, les participants aux missions de vérification relevant de la compétence du service de l'inspection générale des finances peuvent percevoir, à l'occasion de leurs déplacements temporaires effectués en métropole dans le cadre desdites missions, une indemnité de remboursement des frais d'hébergement d'un montant de 60 €, dans la limite des frais engagés.
Arrêté du 20 décembre 2012 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 19 janvier 2013.
TexteArrêté du 20 décembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026952697
Texte parentLEGITEXT000026952693
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