Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 10 janvier 2013
IdentifiantLEGIARTI000026952744
Texte parentLEGITEXT000026952737
Référencearticle 2 de l'arrêté du 10 janvier 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa, aux A et V du III de l'article 1er, les mots : « fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire » sont remplacés par le mot : « susvisé ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 23 avril 2012 : art. 1
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