Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 10 janvier 2013
IdentifiantLEGIARTI000026952750
Texte parentLEGITEXT000026952737
Référencearticle 5 de l'arrêté du 10 janvier 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 3 est modifié comme suit :
2. 1° Au II, les mots : « itinéraires variés » sont remplacés par les mots : « zones d'évaluation variées » ;
3. 2° Le III est ainsi modifié :
4. a) Après le treizième alinéa du B, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
5. « ― non-respect d'un panneau d'accès interdit (arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, art. R. 412-28) » ;
6. b) Au quatrième alinéa du F, après les mots : « par le chemin le plus court », sont ajoutés les mots : « ou procède au changement de candidat ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 23 avril 2012 : art. 3
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