Décret n° 2013-60 du 16 janvier 2013 modifiant le décret n° 90-50 du 12 janvier 1990 instituant une prime d'administration et une prime de charges administratives attribuées à certains personnels de l'enseignement supérieur

Publics concernés : présidents d'université, présidents et directeurs des grands établissements, des écoles normales supérieures, directeurs des instituts nationaux des sciences appliquées, des universités de technologie et des écoles centrales. Objet : modification du régime d'attribution de la prime d'administration. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret supprime la majoration de 20 % de la prime d'administration attribuée aux présidents et directeurs d'établissements sur décision du ministre chargé de l'enseignement supérieur en fonction de la réalisation d'objectifs et des résultats d'indicateurs fixés par le ministère et qui avait été instaurée par le décret n° 2010-664 du 16 juin 2010. Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code de l'éducation ;

Vu le code de la recherche ;

Vu le décret n° 90-50 du 12 janvier 1990 modifié instituant une prime d'administration et une prime de charges administratives attribuées à certains personnels de l'enseignement supérieur ;

Vu l'avis du comité technique ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 5 juillet 2012,