1. Le délégué à la sécurité et à la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 janvier 2013 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 19 janvier 2013.
TexteArrêté du 10 janvier 2013
IdentifiantLEGIARTI000026953176
Texte parentLEGITEXT000026953151
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